Lexique
A comme Acte de vente
Abattement
Déduction forfaitaire opérée sur le montant des loyers, 26% pour la De Robien ancien, 30% pour le régime Micro-foncier, 46% pour le régime Lienneman.
ABE
Association Bancaire pour l'EURO (en anglais EBA, Euro Banking Association). Consortium de banques qui ont mis en commun leurs moyens pour mettre en œuvre un système de paiements transfrontière privé en EURO, aujourd'hui dénommé STEP1 pour les paiements de détail et STEP2 pour les paiements de gros montants (auparavant dénommé ECS).
ABF
Architecte des bâtiments de France. Il veille à la pérennité des édifices protégés.
Abondement
Aide financière obligatoire de l'entreprise au PEE complétant les versements volontaires des salariés.
Acceptation bancaire
Lettre de change, ou traite, tirée par l'emprunteur pour paiement à une date donnée et acceptée par une banque à charte. Dès son acceptation, la lettre de change devient en fait un chèque visé postdaté.
ACMH
Architecte en chef des monuments historiques.
Acquisition de l'entreprise
Elément d'actif acquis pour produire des revenus, entre autres, une usine, de la machinerie, du matériel, des titres de participation au capital social d'une autre entreprise etc...
Actif
Ensemble des avoirs détenus par une entreprise. Les actifs financiers sont : les titres, les créances, les soldes créditeurs des comptes espèces.
Actif à court terme
Argent et autres éléments d'actif de l'entreprise qui peuvent être facilement convertis en argent au cours d'un exercice.
Actif immobilisé
Terrains, bâtiments, usines, équipements et autres immobilisations ayant une durée de vie supérieure à un an et acquis pour la poursuite des activités d'une société. S'exprime d'ordinaire dans la comptabilité générale sous la forme d'un coût d'achat, diminué de l'amortissement cumulé.
Action
Titre de propriété d'une partie du capital d'une société de capitaux, SA ou SCA. L'action est la contrepartie des apports qu'a fait l'associé au capital social de la société. En tant que propriétaire, l'actionnaire reçoit sous forme de revenu (dividende) une participation aux bénéfices de l'entreprise proportionnellement à la fraction du capital détenue et peut exercer son droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires. L'action est un titre négociable, éventuellement sur le marché boursier.
Action ordinaire
Titre de capitaux propres non garantis par des éléments d'actif, sans modalités de remboursement fixes et sans versement fixe de dividendes.
Action privilégiée
Instrument de capitaux propres non garantis par des éléments d'actif, prévoyant des modalités de remboursement souples et le versement fixe ou variable de dividendes.
Actionnaire
Propriétaire d'une ou de plusieurs actions émises par une société.
Admical
Association pour le Développement du Mécénat Industriel et Commercial.
Agence de notation
Entreprise dont l'activité consiste à évaluer la fiabilité des intervenants du marché et à leur attribuer des notes, dont le marché tient compte pour fixer ses conditions de prêt.
Agent général d'assurances
Personne physique ou morale, l'agent général d'assurance est un professionnel indépendant. Il exerce son activité en vertu d'un mandat exclusif délivré par une ou plusieurs entreprises d'assurances. L'entreprise mandante pour le compte de laquelle il agit répond vis-à-vis des clients des fautes qu'il pourrait commettre dans l'exercice de son mandat. Il a l'obligation de s'immatriculer sur un registre national. Ce registre est tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) qui prend la suite de l'Alca (Association de la liste des courtiers d'assurances).
Agio
Equivalent d'intérêt. Somme perçue par un prêteur en supplément du remboursement de sa créance.
Aliénation
Transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre gracieux ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. L'aliénation d'un bien entraîne en général des modifications du contrat. L'assurance peut suivre le bien « aliéné » ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance).
AMF : Autorité des Marchés Financiers
Créée par la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). L'Autorité des Marchés Financiers est un organisme public indépendant, qui a pour missions de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.
Amortir
Régler en plusieurs versements; dans le cas de l'amortissement d'un prêt, le principal est remboursé en une série de versements durant la durée du prêt.
Amortissement
Montant déductible du revenu imposable en compensation de la dépréciation de la valeur du bien qui a produit le revenu.
Amortissement pour dépréciation
Amortissement d'immobilisations, comme une usine et du matériel, de manière à en répartir le coût selon la durée amortissable.
Analyse de rentabilité
Méthode analytique permettant d'étudier les relations entre les charges fixes, les coûts variables et les profits. Un graphique de rentabilité fait ressortir le résultat de l'analyse de rentabilité. Le seuil de rentabilité représente le volume du chiffre des ventes requis pour que le total des charges d'exploitation soit égal au total des produits d'exploitation (c.-a.-d. ou les bénéfices égalent zéro).
Arbitrage
Activité de trading qui consiste à profiter des décalages de prix entre différentes places de cotations ou entre actifs de nature similaire.
Assemblée générale
Réunion à laquelle sont conviés les actionnaires d'une société au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture des comptes de l'exercice. Elle statue notamment sur les comptes et élit les membres du Conseil d'administration. L'assemblée générale extraordinaire est convoquée pour autoriser des opérations particulières (fusion, augmentation de capital....).
Asset management
Gestion d'actifs : profession qui se charge de gérer un portefeuille de titres détenu par un ou des tiers.
Assurance collective
Assurance établie à l'intention d'un groupe de personnes, habituellement sans examen médical, et donnant lieu à la délivrance d'un contrat de base. Elle est le plus souvent souscrite par un employeur pour son personnel. Chaque participant reçoit un certificat d'assurance.
Assurance créances en cas d'invalidité
Assurance établie relativement à une dette et qui prévoit le remboursement du prêt pendant l'invalidité de l'emprunteur.
Assurance décès ou mutilation par accident
Forme d'assurance maladie prévoyant le paiement d'une somme en cas de décès, de perte d'un ou de plusieurs membres (comme les mains ou les pieds), ou de perte de la vue d'un oeil ou des deux yeux à la suite d'un accident.
Assurance des faux frais liés à l'hospitalisation
Forme d'assurance maladie prévoyant le paiement d'indemnités quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles pendant un séjour à l'hôpital.
Assurance en cas de décès
Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès avant le terme du contrat.
Assurance en cas de vie
Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.
Assurance frais médicaux particuliers
Contrat d'assurance maladie couvrant seulement des maladies ou des accidents bien précis.
Assurance hospitalisation
Assurance prévoyant des prestations déterminées pour les frais de séjour à l'hôpital et les frais engagés pour certains services prescrits pendant ce séjour qui ne sont pas couverts par les régimes d'assurance hospitalisation d'état.
Assurance individuelle
Assurance habituellement souscrite pour une seule personne, mais qui peut, dans certains cas, couvrir également des membres de la famille.
Assurance invalidité
Forme d'assurance maladie qui prévoit le paiement périodique d'indemnités à l'assuré s'il ne peut pas travailler à la suite d'une maladie ou d'un dommage corporel. Souvent appelée «assurance salaire».
Assurance maladie
Assurance prévoyant le paiement de prestations en raison d'une maladie ou d'un dommage corporel. Elle englobe notamment l'assurance contre les accidents, l'assurance invalidité, l'assurance frais médicaux, l'assurance décès ou mutilation par accident et, souvent, les régimes d'assurance maladie et hospitalisation d'état.
Assurance maladie complémentaire
Forme d'assurance maladie qui couvre, aux termes d'un seul contrat, les frais hospitaliers et médicaux non pris en charge par les régimes d'état et, habituellement, les frais engagés notamment pour les médicaments sur ordonnance, les appareils médicaux, les services ambulanciers et les soins infirmiers privés. Le contrat peut prévoir une franchise et une quote-part payables par l'assuré, de même qu'un plafond élevé de prestations.
Assurance maladies graves
Assurance prévoyant le versement d'une somme forfaitaire lors du diagnostic d'une maladie ou de la survenance d'un événement précisé dans la police.
Assurance mise en réduction
Forme d'assurance vie libérée offerte comme option de non-déchéance du contrat. Le capital de l'assurance primitive est réduit, mais il est payable à la même époque et de la même façon.
Assurance mixte
Assurance vie garantissant le versement du capital assuré au souscripteur, s'il est vivant à la date d'expiration (« date d'échéance ») du contrat, ou au bénéficiaire, si l'assuré meurt avant cette date.
Assurance sans participation
Assurance aux termes de laquelle les souscripteurs ne touchent aucun bénéfice de l'assureur, c'est-à-dire aucune participation. La prime est fixée en fonction d'une estimation aussi juste que possible par l'assureur des revenus de placement et des coûts futurs, et comporte une faible marge pour les éventualités et les bénéfices.
Assurance soins de longue durée
Assurance fournissant une protection en cas de perte d'autonomie résultant d'une maladie chronique, d'une invalidité ou d'une déficience cognitive comme la maladie d'Alzheimer.
Assurance temporaire 100 ans
Aux termes de cette assurance, qui est souvent considérée comme une assurance permanente, la valeur de rachat, s'il y en a une, est réduite.
Assurance vie
Assurance prévoyant le paiement d'une somme au décès, accidentel ou non, de l'assuré.
Assurance vie à prime nivelée
Assurance dont la prime reste la même pendant toute la durée du contrat. La prime est supérieure au coût réel de l'assurance durant les premières années du contrat et inférieure pendant les dernières années. L'excédent des primes des premières années est mis en réserve et le revenu de placement de ces sommes permet de maintenir les primes à un bas niveau.
Assurance vie entière
Assurance vie permanente dont le capital est versé au décès de l'assuré, quelle qu'en soit l'époque, et dont les primes peuvent être viagères ou temporaires.
Assurance vie libérée
Assurance dont toutes les primes exigibles ont été réglées.
Assurance vie ou rente à primes variables
Contrat d'assurance vie ou de rentes selon lequel le souscripteur peut changer le montant ou la fréquence des primes.
Assurance vie temporaire
Formule d'assurance vie selon laquelle il y a paiement du capital assuré si le décès de l'assuré survient avant l'expiration d'une période déterminée.
Assurance vie universelle
Assurance vie aux termes de laquelle les primes (moins les frais) sont créditées à un compte de placement, d'où sont périodiquement déduits des montants pour la protection d'assurance vie, et auquel s'ajoute un revenu. Normalement, le souscripteur peut changer le montant et la fréquence des primes ainsi que le capital assuré.
Assurance voyage
Assurance qui permet de faire face à certaines dépenses imprévues occasionnées par des situations d'urgence : soins médicaux, services hospitaliers, annulation de voyage, perte de bagages ou décès accidentel.
Assurances IARD (incendie, accidents, risques divers)
Branche d'assurance comprenant l'assurance automobile, l'assurance responsabilité civile, l'assurance aviation, l'assurance de cautionnement et l'assurance contre le vol.
Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l'assuré.
Augmentation de capital
L'augmentation de capital est, d'un point de vue financier, une vente d'actions dont le produit revient à l'entreprise, et qui va entraîner un partage des différents paramètres de l'entreprise : droit au dividende, au bénéfice, au boni de liquidation, aux capitaux propres, aux droits de vote entre les différents apporteurs de capitaux. Elle peut suivre différentes modalités : être en numéraire ou par apport d'actifs, consécutive à l'exercice de bons ou à la conversion de dette, être réservée ou non, avec ou sans droit préférentiel de souscription.
Avance d'office de la prime
Opération par laquelle l'assureur fait une avance imputable sur la valeur de rachat du contrat pour acquitter les primes impayées à l'expiration du délai de grâce.
Avance sur contrat
Avance consentie par l'assureur au souscripteur d'une police d'assurance vie et qui est garantie par la valeur de rachat de la police.
Avantage concurrentiel
Stratégies, habiletés, savoir-faire, ressources ou compétences qui différencient une entreprise de ses concurrents.
Avenant
Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d'assurances établit un avenant, par exemple : si l'assuré demande une extension de garantie ; s'il demande une modification des sommes fixées dans le contrat ; s'il change d'adresse. Ce document, comme le contrat d'assurance auquel il se rattache, est signé par l'assureur et l'assuré.
Avis d'échéance
Document dans lequel l'assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.
Avoir des actionnaires
Ensemble des actifs d'une société de capitaux moins les dettes.
Avoir fiscal
Crédit d'impôt correspondant à 50% (pour les revenus 2005 et 40 % pour les revenus 2006) des dividendes déclarés. S'effectue sous forme de réduction ou de remboursement de l'impôt. Plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple marié (pour les revenus 2005).
B comme Bail
Balance
Synonyme de "solde": différence entre le total des crédits et le total des débits d'un compte.
Banque centrale
Au coeur du marché financier, la banque centrale de chaque pays joue un rôle de régulateur de l'activité du système bancaire, prêteur en dernier ressort et aussi point de passage obligé pour les paiements interbancaires.
Banque d'affaires
Institution financière offrant des services bancaires d'investissement, notamment conseiller ses clients sur les fusions et les acquisitions, le placement de valeurs mobilières et le financement par emprunt ou par actions
Bénéfice net
Chiffre d'affaires global d'une société, diminué du coût d'achat des marchandises vendues et des dépenses d'exploitation, y compris l'intérêt et l'impôt sur le revenu
Bénéfices non répartis
Bénéfices nets qui continuent de s'accumuler dans l'entreprise après que les dividendes sont payés.
Besson - Robien
Lois de défiscalisation permettant un amortissement de 6% pendant 7 ans puis 4% pendant 2 ans et d'une durée incompressible de 9 ans
Beta
Coefficient mesurant la volatilité d'un titre par rapport au marché. Plus précisément il s'agit de la performance réalisée par le titre sur une période de 5 ans si l'on suppose une variation de 1% du marché.
BIC : Bénéfice Industriel et Commercial
Résultat de l'activité des artisans, commerçants et industriels
Bien personnel
Elément d'actif dont les titres sont établis au nom d'une personne plutôt qu'au nom d'une autre personne morale.
Biens meubles
Biens autres qu'immeubles.
Bilan
Rapport financier faisant état des éléments de l'actif et du passif et du compte de capitaux propres d'une entreprise à une certaine date
Billet à ordre
Ecrit par lequel le souscripteur s'engage à payer une somme précisée, à vue ou à une date convenue, avec ou sans intérêt.
BNC : Bénéfice Non Commercial
Résultat de l'activité des professions indépendantes n'exerçant pas de transactions commerciales (professions libérales et Agents commerciaux).
Bon de capitalisation
Contrat d'épargne par lequel la société de capitalisation garantit un capital déterminé au terme du contrat.
Bonification
En assurance collective, portion de la prime remboursée au souscripteur après examen des résultats du groupe par l'assureur. Aussi appelée « ristourne ».
Broker
Courtier
C comme Courtier
CAC 40
Le CAC 40 (Cotation Assistée en Continu) est l'indice phare de la Bourse de Paris, créé en 1987. Il est composé de 40 actions cotées sur le premier marché, sélectionnées pour leur représentativité, leur importance et choisies en fonction d'exigences multiples (capitalisation, liquidité et diversification sectorielle). Leurs cours sont calculés en continu, toutes les 30 secondes. Le poids de chaque valeur dans l'indice est pondéré en fonction de l'importance de sa capitalisation. Le CAC 40 est la référence boursière la plus utilisée par l'ensemble des gestionnaires de portefeuilles qui peuvent comparer leurs performances par rapport à l'ensemble du marché. Le CAC 40 représente en effet 75% des transactions de la bourse de Paris.
Capacité d'endettement
Evaluation de la capacité et de la volonté de rembourser un emprunt à partir des mouvements de caisse prévus ou d'autres sources.
Capital
Tout élément d'actif ou ensemble d'éléments d'actif, financier ou physique, capable de produire des revenus.
Capital assuré
Somme indiquée à la première page de la police et versée à l'échéance de cette dernière ou au décès de l'assuré. Ce montant n'inclut pas les sommes supplémentaires payables aux termes de la garantie en cas de décès accidentel ou d'autres dispositions spéciales du contrat, ni les capitaux souscrits avec les participations touchées.
Capital bloqué
Financement nécessaire à l'exploitation courante de l'entreprise, soit les actifs à long terme et les fonds de roulement
Capital constitutif de rente
Somme versée en une seule fois ou périodiquement pour la constitution d'une rente. Ce terme correspond à la notion de prime en assurance vie.
Capital flottant (terme boursier)
Le flottant d'un titre correspond au nombre d'actions susceptibles d'être l'objet de transactions sur le marché.
Capital investi
Sommes d'argent servant à l'achat des immobilisations pour une entreprise, telles que des terrains, des bâtiments ou des machines. De plus, sommes investies dans une entreprise à la condition de servir à l'achat d'immobilisations permanentes plutôt qu'à la couverture des dépenses d'exploitation quotidiennes.
Capital libéré
Partie des actions émises par une entreprise et dont les actionnaires ont réglé le prix convenu
CAPITAL PME
La souscription au capital de Sociétés non cotées et soumises à l'IS ouvre droit à une réduction d'impôt de 25%. Jusqu'au 31/12/2006 plafonnée à 5 000 € pour un célibataire et 10 000 € pour un couple marié.
Capital risque
Investissements en fonds propres dans des entreprises de haute technologie ou en phase de démarrage
Capitalisation
Montant total de la dette et des capitaux propres émis par une société
Capitalisation boursière
La capitalisation boursière d'une entreprise représente le montant qui devrait être versé pour détenir l'ensemble des actions de cette entreprise. On calcule la valeur en bourse d'une entreprise en multipliant le nombre total d'actions en circulation par le cours actuel du titre.
Capital-risque
Capitaux propres et capitaux d'emprunt investis dans une entreprise nouvelle ou établie par des personnes autres que les propriétaires.
Capitaux d'amorçage
Fonds qu'il est nécessaire d'investir pour lancer une entreprise
Capitaux de lancement
Capitaux propres et capitaux d'emprunt investis dans une entreprise nouvelle ou établie par des personnes autres que les propriétaires.
Capitaux d'emprunt
Capitaux empruntés assujettis à un taux d'intérêt fixe.
Capitaux propres
Valeur nette d'une entreprise, comprenant le capital-actions, l'excédent de capital (ou surplus d'apport), ou les bénéfices non répartis et, parfois, la valeur nette de certaines réserves. Le capital-actions ordinaire est constitué de l'avoir net des actionnaires ordinaires. L'avoir total comprend la part des actionnaires privilégiés. Les termes actions ordinaires, valeur nette et capital-actions ordinaire sont souvent utilisés de façon interchangeable
Cautionnement
Responsabilité assumée pour le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation en cas d'inexécution de la part du premier responsable.
CEL : Compte Epargne Logement
Taux : 2,25% l'an soumis à CSG (1,5% + prime d'état 0,75%). Plafond : 15 300 €.
Certificat d'assurance
Document remis à chaque participant à un régime d'assurance collective et qui résume les garanties et les principales dispositions du contrat de base.
Certificat de dépôt
Le certificat de dépôt est un dépôt à terme représenté par un titre de créance négociable dématérialisé, sous la forme d'un billet au porteur ou à ordre émis par un établissement financier autorisé. Sa durée doit être comprise entre 1 jour et 1 an à échéance fixe. Leur rendement est très proche du marché monétaire. L'avantage substantiel est la négociabilité du titre sur un marché secondaire qui permet d'éviter les lourdes pénalités liées aux dénouements anticipés des dépôts à terme.
CGA : Centre de Gestion Agrée
Association 1901 ayant pour rôle de contrôler la bonne mise en forme de la comptabilité des indépendants. La non-adhésion entraîne une majoration de 1,25% sur les revenus déclarés.
Charge flottante
Droit à l'actif total d'une société, consenti en garantie d'un prêt sur l'actif total sans préciser les biens particuliers affectés à cette garantie.
Clause antidilution
Clause d'une convention liant des actionnaires, qui empêche une société d'émettre de nouvelles actions sans donner l'occasion aux actionnaires actuels de participer à cette émission et ce, afin d'éviter la dilution de la part des actions qu'ils détiennent.
Clause d'accélération
Clause entraînant le remboursement d'une dette lorsque se produisent des événements déterminés ou que ne sont pas satisfaites des exigences précises
Clause financière restrictive
Promesse afférente à des conditions financières ou à des événements. Terme désignant souvent une promesse de ne pas laisser certains postes du bilan ou ratios chuter au-dessous d'un niveau convenu. Figure habituellement dans les documents de prêt comme mécanisme de protection.
CMF : Conseil des Marchés Financiers
Le Conseil des Marchés Financiers est une autorité professionnelle ayant compétence réglementaire sur l'ensemble des marchés réglementés ou de gré à gré. Il définit notamment les règles applicables pour les offres publiques.
COB
La COB, Commission des Opérations de Bourse, parfois également appelée "gendarme de la bourse", est devenue l'AMF en 2003.
CODEVI : Compte de Développement pour l'Industrie
Taux : 2,25% exonération totale des revenus Plafond : 4 600 € par personne
Coefficient de risque bêta
Indice mesurant la relation entre le rendement d'un titre et celui du marché.
Coefficient de risque bêta
Indice mesurant la relation entre le rendement d'un titre et celui du marché.
Compte client
Somme due à une entreprise pour la marchandise ou les services vendus et portés au compte ouvert.
Compte titres
Compte sur lequel sont déposées les valeurs mobilières.
Contrat
Document formel précisant les droits et les obligations de chacune des parties à une transaction
Contrat à capital variable
Contrat d'assurance vie ou de rentes dont les prestations varient en fonction de la valeur marchande des éléments d'actif dans lesquels les primes ont été placées.
Contrat à cotisation unique
Contrat pour lequel est prévue une seule cotisation, versée dans son intégralité au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.
Contrat à cotisations périodiques
Contrat pour lequel sont prévues plusieurs cotisations, dont le montant et la périodicité sont fixés au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.
Contrat à versements libres
Contrat pour lequel il est possible d'effectuer plusieurs versements, dont le montant et la périodicité ne sont pas fixés au moment de la souscription. Le capital versé au terme du contrat sera égal au montant du capital constitué au cours de la vie du contrat, valorisé de l'intérêt technique et de la participation aux bénéfices
Contrat de location-acquisition
Contrat où essentiellement tous les bénéfices et les risques de la propriété sont transférés au preneur à bail. Le bilan de l'entreprise doit en faire état à la fois comme un élément d'actif et un élément de passif correspondant.
Contrat de location-exploitation
Contrat selon lequel les risques et les avantages, de même que la propriété, relèvent du donneur à bail.
Contrat de rente collectif
Contrat prévoyant le service d'une rente de retraite à un groupe de personnes et qui est généralement souscrit par un employeur à l'intention de ses salariés. Chaque participant reçoit un certificat attestant sa participation au régime de retraite.
Contrat en unités de compte
Contrat dont les garanties sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports (parts ou actions de valeurs mobilières ou immobilières) : elles varient comme les valeurs qui leur servent de référence.
Contrat évolutif
Contrat d'assurance vie dont les primes sont révisées périodiquement afin de refléter les taux d'intérêt courants et prévus.
Contribuable
Terme général pour désigner toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est prévu par la Loi.
Convention d'achat
Acte authentique qui enregistre l'entente définitive conclue entre les parties quant à la transaction proposée.
Cotation
Fixation d'un prix en réponse à une demande sur un marché. Fixation de la valeur d'un bien ou d'un instrument financier à un moment donné, que ce soit sur un marché organisé ou un marché de gré à gré.
Cotation
Fixation d'un prix en réponse à une demande sur un marché. Fixation de la valeur d'un bien ou d'un instrument financier à un moment donné, que ce soit sur un marché organisé ou un marché de gré à gré.
Coupon
Partie d'une obligation ou d'une action permettant de recevoir respectivement les intérêts ou les dividendes
Cours
Le cours de l'action ou d'une obligation est la valeur à un instant donné. Il est déterminé par la confrontation entre les demandes et les offres en Bourse. A noter que pour les OPCVM, on parle de "valeur liquidative" (elle est calculée) et non de cours.
Courtier
Etablissement jouant un rôle d'intermédiation sur les marchés
Courtier d'assurances
Personne physique ou morale inscrite en cette qualité au registre du commerce et des sociétés, le courtier exerce son activité en dehors de tout lien d'exclusivité contractuelle avec une ou plusieurs entreprises d'assurances. Il a l'obligation de s'immatriculer sur un registre national. Ce registre est tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) qui prend la suite de l'Alca (Association de la liste des courtiers d'assurances).
Coûts fixes
Charges dont le montant est indépendant du niveau d'activité. Par exemple, le loyer pour des locaux commerciaux, les primes d'assurance, le chauffage et l'éclairage
CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
Contribution due notamment sur les plus-values, les dividendes et l'abondement. Cette contribution qui s'ajoute à la CSG s'applique à l'ensemble des revenus du patrimoine. Seuls les Livrets A, les Codevi, les livrets d'épargne populaire et les livrets Jeunes ne sont pas assujettis à la CSG.
Créance prioritaire
Titre de créance servant au financement et conférant à son titulaire une garantie supérieure sur certains, ou l'ensemble, des éléments d'actif de l'emprunteur, prévoyant des modalités de remboursement souples et un taux d'intérêt fixe ou variable.
Créancier
Personne ou entreprise à qui il est dû de l'argent.
Crédit d'impôt
Créance sur le Trésor.
Crédit renouvelable
Ligne de crédit sur laquelle des fonds peuvent être empruntés en tout temps, tant que l'emprunteur effectue régulièrement le remboursement d'un montant minimal prédéterminé.
Crédit-bail
Contrat autorisant l'utilisation d'un bien immobilier ou mobilier ou tout autre bien immobilisé pendant une période donnée en contrepartie de paiements, habituellement sous forme de loyers. Le propriétaire du bien loué s'appelle le donneur à bail alors que l'utilisateur est le preneur à bail.
CSG : Contribution Sociale Généralisée
Perçue sur l'ensemble des revenus au taux de 8,2% plus de 2,5% de prélèvements sociaux, plus 0,3% de contribution additionnelle, soit un total de 11%. Dans le cas des revenus fonciers, la CSG est perçue uniquement en cas de résultat positif (2044).
D comme Définition
Date d'échéance
Date à laquelle le paiement d'une dette est exigible.
Dation
Moyen particulier de paiement permettant le paiement de droits de succession ou de donation par la remise d'oeuvres d'art.
Débenture
Titre de créance écrit, garanti habituellement par un privilège sur l'actif.
Découvert
Excédent de la valeur d'un chèque ou du montant d'un paiement sur le montant des fonds en dépôt.
Défaut de paiement
Défaut d'un débiteur de verser à temps le principal et les intérêts d'une dette à l'échéance.
Délai de grâce
Période, généralement de 30 ou de 31 jours, accordée au souscripteur pour payer une prime d'assurance vie en souffrance, sans que ce dernier ne soit pénalisé. Le contrat demeure en vigueur pendant cette période
Dette à long terme
Elément de passif dû dans un an ou plus.
Dette de second rang
Titre de créance offrant du financement pour des projets d'acquisitions, d'expansion et de restructuration, de second rang en matière de garanties, et prévoyant des modalités de remboursement fixes ou souples et un taux d'intérêt fixe ou variable.
Dette mezzanine
Dette non classique qui comporte un plus grand élément de risque qu'une dette cautionnée, mais présente moins de risque qu'une mise de fonds
Dette senior
La dette senior est une dette bénéficiant de garanties spécifiques et dont le remboursement se fait prioritairement. Il s'agit donc d'une dette privilégiée
Dette subordonnée
Une dette est dite subordonnée lorsque son remboursement dépend du remboursement initial des autres créanciers (créanciers privilégiés, créanciers chirographaires). Bien sûr, en contrepartie du risque supplémentaire accepté, les créanciers subordonnés exigent un taux d'intérêt plus élevé que les autres créanciers.
Devise
Unité monétaire d'un pays. S'emploie aussi souvent par opposition à l'Euro : paiement "en devise" = dans une autre devise que l'Euro
Disponibilités
Les disponibilités d'une entreprise correspondent à ses actifs les plus liquides. Font partie du disponible le compte de caisse et les comptes bancaires.
Dispositions uniformes ou légales
Série de dispositions contractuelles prescrites par les lois provinciales qui énoncent certains droits et obligations de l'assuré et de l'assureur aux termes d'une police d'assurance individuelle.
Dividende
Partie de bénéfice versée à chaque action. Son montant est éventuellement fixé chaque année par l'assemblée générale de la société sur proposition du Conseil d'Administration.
DMF
Direction des musées de France du Ministère de la Culture et de la communication créée par le décret 45-1889 du 18 août 1945.
Dommages
Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner
Dommages corporels
Atteintes corporelles à la suite d'un accident, et leurs conséquences : - frais médicaux ; - gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale de travail ; - séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale ; - traces physiques de l'accident (cicatrices) : préjudice esthétique ; - douleurs physiques causées par l'accident : pretium doloris ; - impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d'agrément ; - souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral
Dommages immatériels
Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet, telles que : - la privation de jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ; - l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...) ; - la perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégât d'eau provenant d'un appartement voisin).
Dommages matériels
Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.
DOW JONES
Indice phare de la bourse de New York.
DRAC : Direction régionale des affaires culturelles
Service déconcentré placé sous l'autorité du préfet de région. Représente le ministère de la Culture dans les régions.
Droit d'option
Droit d'acheter ou de vendre un bien déterminé, à un prix fixé, à un moment ultérieur
Droits de garde
Frais liés au dépôt de valeurs mobilières dans une banque. Ils rémunèrent cette dernière pour les services qu'elle assure : conservation et opérations sur titres, versement des dividendes sur les comptes.
Durée du contrat
Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré (paiement de la cotisation, garanties...). Les dispositions particulières indiquent la durée du contrat.
Durée ferme avec tacite reconduction
Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année.
E comme Epargne
Echéance
Date à laquelle il faut payer la cotisation d'assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l'année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.
Effet de levier
Relation entre une dette portant intérêt et les capitaux propres d'une société (levier financier) ou effet de coûts fixes sur le bénéfice après déduction d'impôt (levier d'exploitation).
Emetteur
Entité qui utilise comme moyen de financement l'émission de titres de créance (obligations, TCN) ou de capital (actions).
Emprunt à terme
Prêt garanti, consenti à une entreprise pour une période convenue (habituellement de trois à dix ans), et remboursé avec intérêts, normalement par versements réguliers.
Endettement net
L'endettement net, ou dette financière nette, d'une entreprise est le solde de ses dettes financières d'une part, du disponible et des placements financiers d'autre part. Elle représente la situation nette de l'entreprise vis-à-vis des tiers et hors cycle d'exploitation. C'est ce solde qui est utilisé dans le calcul de l'effet de levier.
Escompte
Processus permettant de trouver la valeur actualisée d'une série de flux de trésorerie éventuels. Contraire de la capitalisation.
Escompte du fournisseur
Somme qu'un fournisseur déduit de sa facture pour un paiement rapide (par exemple, un escompte de 2 % si la facture est payée dans les 10 jours, comparativement au plein montant si elle est payée dans les 30 jours).
EURIBOR
Taux du marché monétaire européen égal à la moyenne arithmétique des taux offerts sur le marché bancaire européen pour une échéance déterminée (entre 1 et 12 mois). Il est publié par la Banque Centrale Européenne à partir de cotations fournies quotidiennement par 64 banques européennes.
Euromarché
L'euromarché est le marché international sur lequel sont émises les euro-obligations. Une émission sur l'euromarché échappe aux contraintes juridiques nationales.
Euronext
Euronext est la première bourse paneuropéenne, née en 2000 de la fusion des bourses d'actions et de produits dérivés d'Amsterdam, de Bruxelles et de Paris. En 2002, Euronext s'est élargie en fusionnant avec la Bolsa de Valores de Lisboa e Porto BVLP (la bourse portugaise pour les produits d'actions et de dérivés) et en acquérant le LIFFE (la bourse de produits dérivés basée à Londres).
Euro-obligations
Les émissions d'obligations sur l'euromarché ou euro-obligations permettent à l'émetteur de s'adresser à une large base d'investisseurs. Elles peuvent être émises dans une monnaie autre que celle de l'émetteur, mais doivent être souscrites par une majorité de non-résidents. Les monnaies les plus liquides sont l'euro, le dollar, la livre sterling et le franc suisse
Expertise
Avant sinistre : estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l'expertise préalable en assurance de bâtiments et matériels industriels ou pour les objets précieux. Après sinistre : estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre
F comme Frais de Notaire
FCP : Fonds Communs de Placement
Instrument de placement collectif en valeurs mobilières.
FCPE
Les FCPE, Fonds Communs de Placement d'Entreprise, sont des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières, réservés aux salariés d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises, et destiné à recevoir leur épargne salariale. Tous les FCPE sont agréés par l'AMF.
FCPI : Fonds Communs de Placement pour l'Innovation
Répartition : 60% de Valeurs non cotées ayant un caractère innovant, 40% de valeurs sécuritaires cotées. Permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % de l'investissement dans un plafond, de 12 000 € pour un célibataire, de 24 000 € pour un couple marié. Conservation des parts 5 ans minimum pour bénéficier de l'exonération des revenus et plus-values.
FCPR
Les FCPR, Fonds Communs de Placements à Risques, sont des fonds dont l'actif est composé, pour 40% au moins, de valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger (entreprises non cotées) ou de parts de sociétés à responsabilité limitée. Ils peuvent être agréés par l'AMF ou allégés.
FIP
Fonds d'Investissement de Proximité permettant d'investir dans des entreprises régionales ouvrant droit à une réduction d'impôt de 25% de la souscription ainsi qu'une exonération des plus-values au bout de 5 années de détention minimum. Limite de 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple marié au titre de l'investissement
FMI
Le Fonds Monétaire International est un organisme international de coopération monétaire et financière créé en 1944 par les accords de Bretton Woods, en même temps que la Banque Mondiale. A l'origine, ce fonds spécial devait veiller au bon fonctionnement du Système Monétaire International. Son rôle s'est aujourd'hui élargi. En dehors du maintien de la stabilité du système par lequel sont achetées et vendues les monnaies, il assure la surveillance des politiques de change, gère l'octroi de crédits aux pays membres rencontrant des difficultés dans leur balance des paiements et supervise le processus de libéralisation des mouvements de capitaux dans le monde. Il siège à Washington et regroupe la quasi-totalité des Etats.
Fonds commun de créances
Le fonds commun de créances est le réceptacle des créances cédées par un établissement de crédit qui procède à une opération de titrisation. En contrepartie, sont émises des parts que cet établissement peut placer auprès d'investisseurs.
Fonds de roulement
Fonds investis dans l'encaisse, les comptes clients et les stocks de l'entreprise. Le fonds de roulement net est la mesure de l'actif à court terme moins le passif à court terme.
Frais réels
Option permettant sur justificatifs d'imputer les frais professionnels réels d'un salarié, en remplacement de la déduction forfaitaire de 10%.
Franchise
Somme qui, dans le règlement d'un sinistre, reste à la charge de l'assuré. L'assuré dont le contrat comporte une franchise s'engage à conserver à sa charge une partie des dommages. Dans certains cas, il est possible d'exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise.
Frais de notaire
Les frais de notaire se répartisssent entre les taxes, les émoluments du notaire (honoraires du notaire),les frais de débours et les frais annexes.
G comme Garanties
Garantie
Eléments d'actifs remis en nantissement à un créancier jusqu'à ce que l'emprunt soit remboursé. Si l'emprunteur manque à ses engagements, le créancier a légalement le droit de saisir le bien donné en garantie et de le vendre pour régler la créance.
GAFI
Le GAFI, Groupe d'Action FInancière sur le blanchiment des capitaux, a été créé en 1989 lors du sommet du G7 à Paris. Cet organisme intergouvernemental a pour objet de concevoir et de promouvoir des stratégies de lutte contre le blanchiment des capitaux, au plan national et international.
Garantie en cas de décès accidentel
Offerte aux termes d'un contrat d'assurance vie, cette garantie prévoit le versement en cas de décès par accident d'une somme additionnelle, égale au capital assuré.
Garantie en cas d'invalidité partielle
Prévue par certains contrats d'assurance invalidité, cette garantie assure le service d'une rente mensuelle réduite lorsque l'assuré ne peut pas travailler à plein temps ou qu'il est incapable de remplir une ou plusieurs tâches importantes inhérentes à son travail.
Garantie invalidité
Cette garantie rattachée à certaines polices d'assurance vie prévoit l'exonération des primes et, dans certains cas, le versement d'une rente mensuelle à l'assuré s'il est frappé d'une invalidité totale et permanente.
Garantie personnelle
Document juridique par lequel un particulier s'engage à payer une dette ou à exécuter une obligation en cas d'inexécution de la part de la personne ou de l'entreprise qui est premier responsable.
F comme Hypothèque
Hypothèques
Instrument d'emprunt par lequel l'emprunteur (détenteur ou débiteur hypothécaire) accorde au créancier hypothécaire (ou bénéficiaire) un droit grevant un immeuble pour garantir le paiement d'une dette
Héritier
Personne qui succède au défunt
Héritier ordinaire
Personne qui succède au défunt par l'effet de la loi sans toutefois hériter en ligne directe. Il peut être écarté par testament ou donation de la succession.
Héritier réservataire
Personne qui hérite en ligne directe. Une fraction de la succession lui est réservé. Il ne peut en être privé.
Holding
Une holding est une société sans objet industriel dont la vocation unique est de détenir des titres financiers. Par une organisation en cascade, une holding permet de conserver le contrôle d'une entreprise en multipliant le nombre d'actionnaires minoritaires à chaque "étage". Par ailleurs, elle permet la remontée de dividendes sans coût fiscal et le rachat de titres de la société industrielle au moyen du revenu ainsi perçu.
Hypothèque commerciale
Prêt ayant pour garantie des biens immobiliers autres qu'un immeuble résidentiel et en vertu duquel une hypothéque sert à garantir le paiement du principal et des intérêts.
I comme Impôt de Solidarité sur la Fortune
ISF : Impôt de Solidarité sur la Fortune
Il se calcule sur l'ensemble des actifs mobiliers et immobiliers des personnes physiques sous déduction des dettes , emprunts et impôts liés au patrimoine. Seuil d'imposition 750 000€ = taux de la première tranche à 0,55%. Sont exonérés : 20% de la résidence principale, tous les éléments constitutifs de l'outil professionnel, les objets d'arts, les antiquités et véhicules de collection.
Immobilisation à long terme
Eléments d'actif dont la vie utile dépasse un an, mais dont la durée varie, à plus ou moins long terme, selon le contexte
Indemnité
Somme versée pour réparer le préjudice subi par l'assuré ou la victime. L'indemnité d'assurance correspond à la somme que l'assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l'assuré ou le bénéficiaire de l'indemnité signe une quittance.
Indexation
Réajustement automatique des garanties et des cotisations. L'indexation consiste à lier l'augmentation des garanties et des cotisations à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc. Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l'assuré sans qu'il soit nécessaire de modifier le contrat.
Indice
Indicateur permettant de mesurer l'évolution des prix d'un marché, ou encore les variations des valeurs financières
Indice de liquidité
Quotient des disponibilités d'une société par le total du passif à court terme. Ces disponibilités comprennent l'encaisse, les titres négociables et les comptes clients.
Indivision
Il y a indivision lorsque plusieurs personnes ont des droits de nature identique (propriété, nue-propriété, usufruit.) sans division matérielle des parts.
Institutionnels
Les investisseurs institutionnels (parfois aussi appelés zin-zin à cause de la liaison phonétique) sont des opérateurs qui, en raison de leurs activités, sont amenés à intervenir sur les marchés par gros volumes. Exemples : la Caisse des dépôts, les compagnies d'assurances, les mutuelles, les OPCVM, ...
Intéressement
Dispositif facultatif dans lequel une entreprise peut décider de faire bénéficier ses salariés d'une prime. Celle-ci est fonction des critères (résultats de l'entreprise) fixés dans l'accord signé avec les partenaires sociaux. Cette prime peut être versée directement au salarié ou abonder un PEE.
Intérêt
Rémunération servie en contrepartie de l'utilisation d'un capital appartenant à un prêteur
Intérêts courus
Montant des intérêts exigibles qui ne sont pas encore payés
Intermédiaire
Tiers indépendant qui peut agir à titre de médiateur lors de négociations.
Invalidité (ou incapacité permanente)
Diminution du potentiel physique ou psychique d'une personne dont l'état est "consolidé", c'est-à-dire stabilisé : perte d'un doigt, de la vue, troubles de mémoire. L'invalidité peut être : permanente et absolue (ou totale et définitive), comme une " incapacité définitive d'effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d'une maladie ou d'un accident " (définition donnée par certains contrats d'assurance vie) ; permanente et partielle ; son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d'assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal. Dans la pratique, la personne invalide à tout intérêt, lors de l'examen effectué pour déterminer son taux d'incapacité, à se faire assister par son médecin personnel ou, mieux, par un médecin expert. La sécurité sociale à ses propres règles de fixation des taux d'invalidité.
Investissement
Toute opération consistant à acheter des actifs: prêts, achats de titres.
IRPP
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
IS
Impôt sur les Sociétés. Au taux de base de 33,1/3%
ISIN (code ISIN)
Le code ISIN (International Securities Identification Numbers) a remplacé le "code SICOVAM" le 30 juin 2003. Il est utilisé pour identifier un instrument financier (action, obligation, OPCVM ...) lors d'une transaction. Les OPCVM et les sociétés cotées utilisent un code de place ISIN (code international) délivré par la société EUROCLEAR qui assure en France le rôle de dépositaire central. Certains OPCVM n'ont pas à ce jour de code de place (comme les FCPE par exemple). Dans ce cas l'AMF leur attribue un code AMF pour les identifier.
ISMH
Inventaire supplémentaire des monuments historiques.
J comme Jouissance
Jouissance
Libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers.
L comme Leasing
Leasing
Le leasing est un contrat de location d’un bien mobilier ou immobilier avec une promesse de vente à la fin du contrat à un prix fixé à l’avance.
Legs
Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'à son décès. Le legs se distingue de la donation qui est faite du vivant du donateur et prend effet immédiatement.
LEP : Livret d'Epargne Populaire
Réservé aux personnes physiques non imposables ou dont l'impôt ne dépasse pas 709 €. Taux : 3,25% => Plafond : 7 700 €
Lettre de confort
La garantie d'un emprunt peut prendre la forme d'une lettre de confort par laquelle un groupe reconnaît être informé de l'existence d'un prêt bancaire accordé à sa filiale, et déclare qu'il ne se désintéressera pas du sort de sa filiale en cas de difficultés financières de celle-ci. C'est un engagement moral à l'écart des prêteurs de faire en sorte que la filiale leur rembourse ses emprunts, quitte à ce que la société mère souscrive le moment venu à une augmentation de capital de sa filiale pour lui apporter les fonds nécessaires
Lettre de crédit
Garantie de paiement par une banque (l'établissement émetteur) à un tiers pour un montant d'argent déterminé, pourvu que certaines conditions soient satisfaites.
Libéralité
Acte par lequel une personne procure ou s'engage à procurer à autrui un bien ou un autre avantage sans contrepartie ( legs et donations )
Ligne de crédit
Entente négociée entre un emprunteur et un prêteur, qui établit le montant maximal pouvant être crédité à l'emprunteur. L'entente expose en outre d'autres conditions, notamment les modalités de remboursement du montant crédité.
Liquidité
Le degré avec lequel un élément d'actif peut être transformé rapidement et à bas prix en argent.
Location meublée
2 régimes BIC LMNP LMP revenus supérieurs à 23 000€ Récupération de la TVA Intérêts entièrement déductibles des recettes. Charges de copropriété et d'entretien entièrement déductibles des recettes. Déficits, non imputables sur RIG Exonération de l'ISF, dans certains cas. Mais sur BIC non professionnels. Possibilité d'amortir 20% du mobilier sur 5 ans 4% de l'immobilier sur 25 ans (Amortissements Ecartés).
Loi de finances
Loi votée par le Parlement qui prévoit les recettes et les dépenses de l'Etat pour une année. Cette loi autorise la perception des recettes par l'Etat, et doit être votée avant le début de l'année de référence. Une Loi de finances dite " rectificative " peut intervenir en cours d'année.
M comme multirisque
Madelin
Régime de retraite complémentaire ou de prévoyance des indépendants dont les versements sont déductibles des résultats professionnels.
Malraux
Immobilier ancien locatif avec travaux (sous certaines conditions). Imputation sans limite du déficit issu entre autres des travaux de rénovation sur le RIG et ce, sur deux ans (les intérêts d'emprunt ne peuvent être pris en compte dans le calcul du déficit).
Marché à terme
Marché sur lequel des transactions donnent lieu à paiement et livraison des actifs financiers ou des marchandises à une échéance ultérieure
Marché comptant
Un marché est au comptant lorsque la passation d'un ordre et son règlement sont simultanés.
Marché de gré à gré
Marché non réglementé
Marché obligataire
Le marché obligataire correspond au marché financier où s'échangent les titres de créances.
MATIF
Le MATIF, Marché A Terme International de France, permet de se protéger contre les variations de taux d'intérêt (anciennement Marché A Terme des Instruments Financiers).
Mécénat
Le mécénat est le soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général (selon la définition empruntée à la "terminologie économique et financière" prévue par l'arrêté du 6 janvier 1989).
Mezzanine
Terme utilisé dans les milieux du capital de risque pour désigner l'étape du développement d'une entreprise juste avant qu'elle émette des actions dans le public. Les sociétés d'investissement en capital de risque courent moins de risques quand les entreprises en sont rendues à cette étape de leur développement, comparativement aux étapes antérieures, puisqu'elles peuvent s'attendre à une appréciation de leur investissement en raison de l'augmentation de la valeur marchande attribuable à une émission initiale d'actions
MH
Monument historique. "Immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public" (Loi du 31 décembre 1913, art. 1)
Micro BIC
Régime déclaratif simplifié des BIC. Jusqu'à 76 300€ de recettes brutes annuelles (ou 27 000€ si prestations de services), possibilité de bénéficier d'un abattement de 68% (ou 45% pour les prestations de services).
Micro foncier
Régime de déclaration simplifié des revenus fonciers inférieurs à 15 000€. Permet de bénéficier d'un abattement global de 30% sur le montant des loyers.
Modalité de crédit
Conditions selon lesquelles un créancier accorde un crédit à un emprunteur
MONEP
Le MONEP, Marché des Options Négociables de Paris, a démarré son activité le 10 septembre 1987 et est géré par Euronext Paris SA, qui en assure l'organisation et le bon fonctionnement. Les instruments financiers à terme admis sur le MONEP sont des contrats sur valeurs mobilières ou sur paniers et indices de valeurs mobilières
Multirisque
Contrat réunissant plusieurs garanties. La multirisque habitation comprend principalement des garanties incendie, explosion, tempête, catastrophe naturelle, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale
Multisupport
Désigne habituellement un contrat d'assurance vie qui permet à ses adhérents d'investir sur plusieurs supports d'investissement au choix (fonds libellé en euros et/ou unités de comptes). Cette famille de contrats d'assurance vie s'oppose aux contrats monosupport, généralement composés uniquement d'un "fonds libellé en euros".
N comme Nantissement
Nantissement
Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d'assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.
Non aedificandi
Le Non aedificandi est une servitude figurant au Plan d'Occupation des Sols et qui interdit toute construction sur les parcelles concernées.
Nue-propriété
Désigne le fait de posséder les murs d'un bien. Par opposition, l'usufruit constitue le fait d'habiter le logement ou de le louer pour en percevoir des loyers. C'est donc le partage résultant du démembrement de propriété qui distingue la nue-propriété et l'usufruit.
Nullité
Annulation d'un acte juridique pour cause de non-respect de l'une des conditions de fond ou de forme nécessaires à sa bonne réalisation.
O comme Offre de prêt
Offre de prêt
En cas de demande de prêt auprès d'une banque, cette dernière doit vous adresser une Offre de prêt précisant toutes les caractéristiques de votre crédit. Après réception de cette Offre de prêt, il vous est demandé de respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou non l'offre de prêt. Ce délai, a pour but de protéger l'emprunteur et ne peut être réduit. La rédaction de l'offre de prêt est règlementée. Il doit par ailleurs y figurer les éléments suivants : le montant d'emprunt, la durée d'emprunt, le TEG, la nature du prêt, les pénalités de remboursement anticipé, le coût total du crédit, le caractère du crédit, le coût des frais annexes (garanties, frais de dossier, ...).
OPCI
OPCI (Organismes de placement collectif immobilier) L'OPCI est un organisme de placement collectif immobilier, il s'agit en réalité de produits d’épargne créés par l’ordonnance du 13 octobre 2005 qui sont principalement investis dans des actifs immobiliers.
Opposition
Lors de la vente d'un lot, le vendeur doit présenter au notaire un certificat du syndic attestant qu'il n'est redevable d'aucune somme vis-à-vis de la copropriété (art. 20 de la loi du 10 juillet 1965). Si le vendeur ne lui présente pas ce certificat, le notaire avise le syndic de la vente par lettre RAR. Le syndic dispose alors de 15 jours pour faire opposition (par acte d'huissier) au versement du prix de la vente au vendeur. Les sommes dues à la copropriété sont bloquées chez le notaire et reversées au syndic.
P comme Prime à l'Amélioration de l'Habitat
PAH - Prime à l'Amélioration de l'Habitat
La Prime à l'Amélioration de l'Habitat : est accordée aux propriétaires occupants de logements de plus de 20 ans, aux ressources modestes pour des travaux d’amélioration de la sécurité, de la salubrité, d’équipement des logements, d’économie d’énergie et d’adaptation aux besoins des personnes âgées ou handicapées. Montant : jusqu’à 20% du coût des travaux.
Patrimoine immobilier
C'est l'ensemble des biens immobiliers que vous possédez à une date donnée. Sont compris comme biens immobiliers, les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.
Plan de masse
Le plan de masse est un plan représentant l'emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat. Il indique les limites et l'orientation du terrain, l'implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et de raccordements.
Plus-value
Appréciation, à la hausse, de la valeur vénale d'un bien. La résidence principale est exonérée de l'imposition sur les plus-values. Les plus values sont, en dehors des exonérations, soumises à l'impôt sur le revenu. Les règles de calcul des plus values sont définies par la loi du 19 juillet 1976.
Préavis immobilier
Le locataire est tenu d'informer le bailleur de son départ du logement. Cela permet au bailleur d'engager les actions nécessaires pour trouver un nouveau locataire et des travaux de réfection au besoin. Le préavis est soumis à un délai nommé Délai de préavis. Il est déterminé lors de la signature du bail et est précisé dans le contrat de location.
Prêt à taux 0% ( PTZ )
C'est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Pour bénéficier de ce prêt, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Prêt amortissable
C'est un prêt où la mensualité que vous payez rembourse simultanément le capital et les intérêts. La majorité des crédits immobiliers fonctionne ainsi.
Prêt conventionné
C'est un prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Il donne la possibilité à l'emprunteur, sous certaines conditions de superficie, de localisation ou de montant de loyers (si vous louez votre logement) d'obtenir l'Aide personnalisée au logement (A.P.L).
Prêt immobilier capé
Prêt immobilier dont le taux peut être révisé à la baisse sans limite mais plafonné à la hausse pour votre sécurité.
Prêt in fine
C'est un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l'emprunteur rembourse le capital d'un seul coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d'assurance-vie.
Prêt-relais
C'est un crédit accordé pour permettre d'acheter un bien immobilier avant même d'avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien. Il faut s'entourer d'un maximum de précautions avant de contracter ce genre de crédit dont les taux ne sont pas du tout compétitifs. Il faut être absolument certain du montant que l'on peut espérer de la vente du bien sinon le plan de financement peut s'avérer désastreux. Pour ce faire, il vaut mieux minorer légèrement le prix de vente escompté.
Promesse de vente
Avant contrat de vente signé par le vendeur et l'acquéreur. Deux types de promesses de vente prévalent : la promesse de vente unilatérale qui n'engage que le vendeur pendant une période de temps donnée et la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) qui engage les deux parties du contrat. En général, l'acquéreur verse un acompte (souvent 10% du prix de vente) au moment de la signature de la promesse de vente.
Q comme Quittance
Quittance
Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.
Quitus
Acte par lequel la gestion d'une personne (ex: le syndic) est reconnue exacte et régulière pour une période déterminée.
Quote-part
Part revenant à chacun dans la répartition d'un bien, d'un droit, d'une jouissance ou d'une somme (à payer ou à recevoir).
R comme Règlement de copropriété
Règlement de copropriété
Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d'organiser la copropriété en déterminant impérativement: la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges.
Regroupement de crédit
Le regroupement de crédit est une pratique qui consiste pour les particuliers à renégocier leurs créances pour abaisser leurs mensualités. Le regroupement consiste pour un établissement de crédit à proposer à un particulier de racheter l'ensemble de ses crédits immobilier en cours pour lui proposer, in fine, un seul crédit avec une durée de remboursement souvent plus longue mais des mensualités plus faibles.
Remboursement anticipé
Depuis la loi Scrivener (13 juillet 1979), qui a mis en place un système de protection de l'emprunteur, vous avez la possibilité de rembourser une partie ou l'intégralité d'un prêt avant le terme prévu. Toutefois, cette possibilité peut s'accompagner de pénalités financières.
Réparations locatives
Réparations incombant au locataire car rendues nécessaires par l'usage même de la chose louée.
Résidence principale
La résidence principale est le logement où une personne vit habituellement et effectivement avec sa famille ou bien où se situe le centre principal de ses intérêts matériels et professionnels. Cette définition donnée par l’administration fiscale permet de déterminer l’habitation qui peut bénéficier des avantages fiscaux liés à la résidence principale. La personne qui prend l’engagement écrit d’occuper à titre de résidence principale dans les 5 ans à venir, une résidence qu’il n’occupe pas, alors qu’elle n’est pas propriétaire de son logement actuel, peut bénéficier des mêmes avantages fiscaux.
Résidence secondaire
La résidence secondaire est le logement acheter pour y passer quelques jours de congés ou encore, les vacances scolaires.
Résiliation
Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.
Revenu foncier
Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.
S comme Scoring
Scoring
Avant de vous accorder un prêt, votre banquier a besoin d'estimer votre comportement et votre stabilité. Le scoring est un questionnaire qui lui permettra d'évaluer, au delà de votre niveau de revenu, votre capacité à maîtriser votre budget et vos dépenses. Par conséquent, il évaluera parallèlement le risque qu'il prend en vous prêtant de l'argent. Plus votre score est bon, meilleures sont vos chances d'obtenir un taux intéressant.
Séparation de biens
La séparation de biens est un régime matrimonial précisant que les époux décident de ne pas mettre en commun leurs biens immobiliers.
Société Civile Immobilière (SCI)
Société civile constituée pour l'acquisition, la construction, la gestion ou la vente d'immeubles. Généralement mise en place pour créer et gérer un patrimoine et en faciliter la transmission.
Société de caution
Sociétés qui acceptent de garantir le paiement du crédit immobilier n en cas de défaillance de l'emprunteur.
Sous-location
Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers.
T comme Taux d'endettement
Taux d'endettement
Utilisé notamment par les banques, il s'obtient en divisant le montant des remboursements de vos prêts (de tout type : consommation, habitat...) par le montant de vos revenus.
Taux actuariel
Il tient compte de la capitalisation des intérêts : A un taux de 0.60 par mois correspondra un taux annuel de 11.16%. Les PEL et PAS sont toujours exprimé en taux actuariel.
Taux d'intérêt
Il représente la rémunération d'un prêt. Il existe de nombreux taux d'intérêt en fonction des marchés, des prêteurs et de la durée... Le taux d'intérêt est soit fixe, connu et inchangé pour toute la durée du prêt, soit révisable. Dans ce dernier cas, le taux varie selon un indice de référence. En règle générale, la variation s'effectue une fois par an, à la date anniversaire de la signature du contrat de prêt.
Taux révisable
Qui subit des variations. Ce taux d'intérêt est indexé sur un indice de référence du marché monétaire à cours terme qui évolue en fonction de facteurs économiques et financiers ...
Taux révisable capé
C'est un taux révisable qui ne peut pas dépasser un plafond fixé à l'avance (appelé cap).
Taxe d’habitation
Taxe due au titre des impôts locaux pour tout occupant d'un logement au 1er janvier, qu'il soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gracieux.
Taxe foncière
Taxe due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d'un logement.
U comme Unité foncière
Unité foncière
L'unité foncière représente l'ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
Usufruit
Droit de jouir d'une chose et de disposer des fruits mais non de la vendre ou de la donner. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l'usufruitier.
V comme Valeur locative
Valeur locative
Contrepartie financière annuelle versée pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail. Cette valeur correspond à un loyer de marché aux conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et pour une région donnée.
Valeur de droit au bail
Il s’agit du prix moyen qu’un locataire est susceptible de retirer de la cession de son bail à un successeur. Le droit au bail est donc la contrepartie économique des avantages que constitue la reprise d’un bail existant, comportant des clauses plus ou moins avantageuses et l’existence d’un loyer qui peut apparaître sensiblement différent des loyers pratiqués sur le marché. En matière de commerces, l’emplacement revêt un intérêt particulier car il a une conséquence directe sur l’activité.
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