1 - Définitions générales

• AKERYS SERVICES IMMOBILIERS : il s’agit de la société par actions simplifiée au capital de 186 210 € immatriculée au RCS de Toulouse n° 400 158 572 - domiciliée 10 rue Claude-Marie Perroud – Immeuble ATRIUM  – Hall A&B – BP 15718 – 31100 Toulouse - Membre ORIAS n° 07 038 396 ayant satisfait aux obligations de la loi « HOGUET » n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que de ses décrets d’application, titulaire de la Carte professionnelle mention « Gestion immobilière » n° G 0378 et mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° T 0875, avec maniement de fonds, délivrée par la Préfecture de la Haute Garonne (France) - affiliée à la Caisse de Garantie de l'Immobilier CGAIM dont le siège est situé 89 rue de la Boétie – 75008 Paris, laquelle Caisse garantit les sommes et valeurs reçues au titre des activités de gestion et transactions immobilières visées par les loi et décrets susmentionnés - La société AKERYS Services Immobiliers est une société du Groupe AKERYS qui a sa propre existence légale et dispose d’une personnalité juridique autonome.
  
  
• AKERYS : il s’agit de la société par actions simplifiée au capital de 69.439.560 € immatriculée au RCS de Paris n° 428 705 891 – domiciliée Tour Maine Montparnasse - Bât. A - 33 avenue du Maine - 75015 PARIS - Code APE 741J - TVA N° Intracommunautaire : FR 20 428 705 891 - Email: contact@akerys.fr - La société AKERYS est composée de plusieurs sociétés, lesquelles forment ensemble le Groupe AKERYS et lesquelles ont toutes leur propre existence légale et disposent toutes d’une personnalité juridique autonome.
  
  
• Utilisateur(s) : il s’agit du ou des internautes ayant accepté les conditions d’utilisation du site Internet.
  
  
• Site : il s’agit du site Internet mis à la disposition des Utilisateurs par AKERYS Services Immobiliers.

2 - Présentation du site Internet www.akerys-immobilier.com

• Editeur
  Le directeur de la publication est Renaud CORMIER en qualité de Président de la société AKERYS Services Immobiliers. Le webmaster est le Service Marketing Opérationnel en la personne de : Nathalie ARTIGUES et Jessica MARTINEZ. Le site www.akerys-immobiler.com  est un site donnant accès à d'autres sites appartenant ou non au Groupe AKERYS ou aux sociétés du Groupe AKERYS, susceptibles de disposer de leurs propres informations légales et conditions d’utilisation, qu'il convient de consulter et de respecter.
  
  
• Hébergement
  Le site www.akerys-immobilier.com est hébergé sur des matériels informatiques appartenant à la société AKERYS, lesquels sont hébergés et administrés par la société ECRITEL, donc le siège social est situé : 3 rue de Pondichéry - 75015 PARIS
  
  
• Réalisation du site
  La réalisation du site www.akerys-immobilier.com a été confiée, sous la direction de la cellule ebusiness de la société AKERYS, à X’PRIME, pour la conception technique, la charte graphique, tous les droits y afférents ont été régulièrement cédés au Groupe AKERYS.
  
  
• Crédits photos
  Toute reproduction ou utilisation de documents photographiques dont AKERYS Services Immobiliers ou l’une des sociétés du Groupe AKERYS possède les droits est interdite quel que soit le type de publication (papier, internet ou autre) sans l’autorisation préalable de AKERYS Services Immobiliers et ne peut être effectuée qu’en vue de l’utilisation qui aura été acceptée par AKERYS Services Immobiliers et ce pour une seule fois. Toute réutilisation devra recevoir l’accord préalable d’AKERYS Services Immobiliers. Toute modification d’une photographie créditée, ou de la légende qui l’accompagne, devra faire l’objet d’un accord écrit préalable d’AKERYS Services Imobiliers. Aucune photographie ne peut être utilisée à des fins publicitaires sans autorisation. Si vous effectuez une manipulation sur l’image, vous créez une œuvre "dérivée". Selon la loi sur les droits d’auteur en vigueur, le créateur de l’œuvre originale est considéré comme propriétaire des droits d’auteur. En conséquence, vous n’êtes pas détenteur des droits d’auteur de l’œuvre dérivée dans la mesure où vous n’êtes pas propriétaire de l’œuvre originale. Les photos présentes sur le site www.akerys-immobilier.com proviennent des plateformes suivantes : MINH Production, Jupiter Images, Photothèque AKERYS, Fotolia, Getty Images, Visiolab, Comsi.

3 - Données personnelles et sécurité des traitements informatiques

• Déclaration CNIL
  En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du site www.akerys-immobilier.com  ont fait l'objet de déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : N° 1206921 en date du 01-12-2006. L'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : cnil-confidentiel@akerys.fr.
  
  
• Responsable du traitement
  Vos données sont déposées auprès d’AKERYS Services Immobiliers, mais elles sont hébergées et stockées sur des serveurs situés dans les locaux de la société ECRITEL : 3 rue de Pondichéry - 75 015 PARIS.
  AKERYS Services Immobiliers est le responsable du traitement en ce qui concerne vos données personnelles fournies à AKERYS Services Immobiliers.
  
  
• Collecte et utilisation des données
  Les données personnelles collectées à partir du Site ou communiquées par l'Utilisateur, notamment du fait des formulaires ou questionnaires présents sur le Site, sont destinées à AKERYS Services Immobiliers, et peuvent être également communiquées à des tiers, et notamment aux sociétés du Groupe AKERYS. Elles ne seront utilisées que pour les seules finalités de l'objet de la collecte et, le cas échéant, pour toute opération de prospection commerciale. Elles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de ces finalités.
  AKERYS Services Immobiliers met en œuvre tous les moyens destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des fichiers constitués à partir des données personnelles collectées sur le Site. Cependant, AKERYS Services Immobiliers ne maîtrise pas le fonctionnement de l'Internet et attire l'attention des Utilisateurs sur l'existence d'éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau.
  
  
• Cookies
  AKERYS Services Immobiliers utilise des cookies pour analyser l’utilisation du Site par les Utilisateurs et améliorer sa fréquentation. AKERYS Services Immobiliers peut donc suivre l’utilisation du Site par chaque Utilisateur. Les cookies permettent également à AKERYS Services Immobiliers de mieux analyser les configurations de trafic du Site. AKERYS Services Immobiliers ne suit pas le parcours des Utilisateurs à l'extérieur du Site. L'Utilisateur est informé de ce que les tiers qui intègrent des annonces ou des informations peuvent également utiliser leurs propres cookies.
  L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de ces cookies et autorise AKERYS Services Immobiliers à les utiliser. Toutefois, il pourra, s’il le souhaite, s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant le navigateur installé sur son système, pour être averti de l’arrivée d’un cookie et pour pouvoir le refuser, de la manière suivante :

• avec le navigateur Microsoft Internet Explorer 5.x et 6.x : cliquez sur la barre de menu « Outils » puis sur « Options Internet », choisissez l'onglet « Confidentialité » puis déplacez le curseur jusqu'au niveau de sécurité désiré ou cliquez sur le bouton "Avancé" puis « Ignorer la gestion automatique des cookies »  et cochez l'option "refuser" ou « demander » pour chaque colonne
• avec le navigateur Netscape Navigator 6.x et 7.x : cliquez sur la barre de menu "Edition" puis sur « Préférences », sélectionnez « Confidentialité et sécurité » puis choisissez l'item « cookies » et cochez « désactiver » ou « me demander »
• avec le navigateur Mozilla Firefox 1.x et 2.x : cliquez sur la barre de menu « Outils » puis sur « Options », choisissez les onglets « Vie privée » puis « Cookies » et décochez la case « autoriser »
• avec le navigateur Apple Safari : allez dans le menu « Safari > Préférences de Safari » puis cliquez sur l'onglet « Sécurité » et cliquez sur « Provenant seulement des sites consultés »
• avec le navigateur Opéra 6.x et au-delà : cliquez sur la barre de menu « Fichier » puis sur « Préférences », choisissez les onglets « Vie privée ».
Néanmoins, le refus des cookies peut empêcher l’accès et l’utilisation du Site et des services.

• Adresses IP
  L'Utilisateur autorise AKERYS Services Immobiliers à utiliser son adresse IP pour diagnostiquer les incidents au niveau de son serveur, pour administrer son Site ou pour rassembler des informations démographiques générales.
  
  
• Inscription de l'Utilisateur
  Chaque Utilisateur peut choisir de remplir un formulaire d'inscription sur le Site en fournissant les informations de contact éventuellement requises par AKERYS Services Immobiliers. Ces informations servent à envoyer à l'Utilisateur les informations demandées, à lui adresser d'autres informations, nouveautés ou promotions. A tout moment, l'Utilisateur peut choisir de ne pas recevoir d'autres informations de la part d’AKERYS Services Immobiliers.
  
  
• Adresses électroniques (E-mail)
  Si l'Utilisateur communique à AKERYS Services Immobiliers son adresse électronique, cette dernière communiquera avec lui par e-mail. AKERYS Services Immobiliers ne communiquera pas cette adresse à des tiers ne faisant pas partie du Groupe AKERYS, à l’exception des tiers concernés.
  
  
• Acceptation de l'Utilisateur
  En utilisant le Site, l'Utilisateur accepte la collecte et l'utilisation des informations personnelles telle que précisée ci-avant. Si AKERYS Services Immobiliers apporte des modifications à l'utilisation des données personnelles, elle en informera l'Utilisateur.

4 - Conditions d'utilisation du site et des services

• Préambule
  AKERYS Services Immobiliers, via le site www.akerys-immobilier.com, permet aux Utilisateurs d'accéder à des services en ligne.
  
  
• Adhésion aux conditions d’utilisation
  L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du Site et des services et s’engage à les respecter.
  AKERYS Services Immobiliers se réserve le droit de mettre à jour les conditions d’utilisation et de faire évoluer les services en ligne proposés aux Utilisateurs à tout moment et sans préavis. L'Utilisateur s'engage donc à les consulter régulièrement.
  
  
• Accès au Site
  AKERYS Services Immobiliers s’efforce de maintenir le Site accessible 24h/24h et 7 jours/7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
  L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
  AKERYS Services Immobiliers ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du Site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.
  L’Utilisateur de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.
  
  
• Contenu du Site et des services
  AKERYS Services Immobiliers se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce Site. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l'ensemble des informations, données, textes, logiciels, sons, vidéos, photographies, graphiques, messages ou autres éléments composant le Site et les services, qu'ils soient affichés ou transmis en privé, sont sous la seule responsabilité de la personne à l'origine du dit Contenu.
  AKERYS Services Immobiliers ne sera en aucun cas responsable de tout contenu dont elle ne serait pas à l'origine, y compris et de façon non limitative toutes erreurs ou omissions dans un contenu, ni de tout dommage ou perte, de quelque nature que ce soit, découlant de l'utilisation d'un contenu affiché, envoyé par courrier électronique ou transmis par tout autre moyen via le Site.
  L’accès aux services présentés sur le Site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout Utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d’utiliser des services présentés sur le Site.
  
  
• Comportement des Utilisateurs
  Tout Utilisateur d'un service s'interdit, sous peine de voir sa responsabilité civile/pénale engagée, de :

• Télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre.
• Nuire à des mineurs, de quelque manière que ce soit
• Usurper l'identité de toute personne physique ou morale, ou déclarer de façon mensongère une affiliation à une personne physique ou morale
• Falsifier des en-têtes ou manipuler autrement des identificateurs afin de dissimuler l'origine d'un contenu transmis via le Site
• Télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu interdit en vertu d'une loi quelle qu'elle soit ou dans le cadre des relations contractuelles (par exemple, des informations internes, exclusives et confidentielles obtenues ou divulguées dans le cadre des relations de travail ou des contrats de non-divulgation)
• Télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu qui porte atteinte à un brevet, une marque, un secret commercial, des droits d'auteur ou autres droits de propriété d'un tiers quel qu'il soit
• Télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation
• Télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication
• Perturber ou interrompre un service ou les serveurs ou réseaux connectés au site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au site
• Enfreindre délibérément ou involontairement toute législation locale, nationale ou internationale en vigueur, y compris et de façon non limitative les règlementations
En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s'engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les Lois et réglementations en vigueur.

5 - Tarification du Service

L’accès au site Internet d’AKERYS Services Immobiliers est gratuit, à l’exclusion des coûts d’accès à Internet et d’utilisation du ré seau de télécommunication qui demeurent à la charge de l’Utilisateur selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

6 - Propriété intellectuelle et utilisation des documents

• Propriété intellectuelle
  L’ensemble de ce Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
  Toutes les informations ou documents contenus dans le Site, ainsi que tous les éléments créés pour le Site notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, vidéos, y compris les documents téléchargeables sont, soit la propriété d’AKERYS Services Immobiliers, soit font l'objet d'un droit d'exploitation. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n'est conféré à quiconque au regard des droits de la propriété intellectuelle.
  
  
• Principe d’interdiction et autorisations spéciales
  L'Utilisateur s'interdit de reproduire, représenter, modifier, publier, transmettre, dénaturer ou exploiter, même pour un but gratuit, quel qu'il soit, tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit. En particulier, il s'interdit la création de tout lien vers un ou plusieurs services.
  Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'Utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
  Il en est de même des bases de données figurant sur le site AKERYS.com qui sont protégées par les articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'Utilisateur.
  Les marques et les logos d’AKERYS Services Immobiliers et des sociétés du Groupe AKERYS figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable d’AKERYS Services Immobiliers est prohibée, et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L 713-2 et L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

7 - Preuve et limitation de responsabilité

• Preuves
  L’Utilisateur est informé et accepte que les informations enregistrées par AKERYS Services Immobiliers dans ses systèmes informatiques constitueront des preuves, jusqu'à démonstration d'une preuve contraire.
  Ainsi, AKERYS Services Immobiliers pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par AKERYS Services Immobiliers, par exemple dans toute base de données.
  
  
• Liens
  Le Site permet l'accès à des sites de tiers par le biais de liens. Dans la mesure où AKERYS Services Immobiliers n'a pas le contrôle de ces sites, cette dernière ne peut en aucun cas ni garantir ni être responsable notamment de la disponibilité des dits sites, des contenus ou autres éléments se trouvant sur ces sites ou des transactions que pourrait effectuer l’Utilisateur sur ces sites tiers. AKERYS Services Immobiliers recommande aux Utilisateurs de consulter les informations légales et conditions d’utilisation des sites concernés.
  Toute création de liens vers le Site est soumise à l’autorisation préalable et expresse d’AKERYS Services Immobiliers qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. AKERYS Services Immobiliers se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé.
  
  
• Limites de garantie et de responsabilité
  AKERYS Services Immobiliers décline toute garantie ou responsabilité quant aux informations et outils disponibles sur le Site. Les informations fournies sur le Site et les résultats des simulations réalisées à partir des outils disponibles sur le Site le sont à titre purement indicatif. Ils ne sauraient dispenser l’Utilisateur d’une analyse complémentaire et adaptée à sa situation personnelle.
  AKERYS Services Immobiliers s’efforce d’offrir aux Utilisateurs des informations disponibles et vérifiées et des outils fiables, mais ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation de ces informations et outils. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît utiliser ces informations et outils sous sa responsabilité exclusive.

8 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

• Loi applicable
  Le Site et les services sont régis exclusivement par la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation.
  Dans l'hypothèse où l'Utilisateur accèderait au Site à partir d'un autre Etat que la France, il s'engage à s'assurer également du respect de la législation localement applicable.
  
  
• Attribution de juridiction
  Pour tout différend, il est fait attribution exclusive de juridiction aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse (France), même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requête.
  
  
• Non validité d’une stipulation
  Dans le cas où l’une des dispositions de ces conditions d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces conditions d’utilisation et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions.